Newsletter du 7 mai 2020

CIVIX News

Salut! Voici ce que tu dois savoir pour la semaine passée en 3:49 minutes

Voici la newsletter de CIVIX News. Ton moyen simple de comprendre l'actualité politique en Belgique. 📰

En bref :
- Visas humanitaires : la Belgique sauvée par la Cour européenne des droits de l'homme
- Une cause, une signature : le droit de pétition en Belgique

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Visas humanitaires : la Belgique sauvée par la Cour européenne des droits de l'homme

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QUOI ?

Ce mardi 5 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a enfin délivré un arrêt contre la Belgique qui était très attendu. Cet arrêt, M.N. et autres contre la Belgique, concerne une famille syrienne à qui la Belgique avait refusé en 2016 des visas humanitaires sollicités via l’ambassade belge à Beyrouth.

QUI ?

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe (aussi connu sous le nom de « Grande Europe », par opposition à l’Union européenne qui elle, est appelée « Petite Europe »). Sa mission est d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme. La Belgique a ratifié la Convention en 1955.

COMMENT ?

La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou par toute personne physique, toute ONG ou tout groupe de particuliers qui s'estime victime d'une violation de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.

EN CAUSE :

La Cour a déclaré l’irrecevabilité de la demande des requérants syriens dans l’affaire M.N. (ce qui signifie que la Cour ne prend pas la peine de se pencher sur le fonds de l’affaire). Elle souligne que les requérants syriens ne relevaient pas de la juridiction de la Belgique, comme l’avait plaidé leur avocat. Elle ne voit pas matière à l’exercice d’une « juridiction extraterritoriale ». En se référant à sa jurisprudence*, la Cour estime que le simple fait de pénétrer dans une ambassade ou un poste consulaire ne met pas l’étranger sous la responsabilité des États avec lesquels il n’a aucune attache.

QUELLES CONSÉQUENCES ?

La Cour estime donc que la famille syrienne ne relevait pas de la juridiction de l’État belge. Au-delà de la requête de cette famille syrienne, l’arrêt de la Cour était très attendu, tant par des pays européens (onze États s’étaient joints à la cause aux côtés de la Belgique) que par des ONG (7 s’étaient jointes à la cause). Une décision contraire aurait pu contraindre l’Europe à alléger ses procédures de délivrance de visas depuis l’étranger.


Une cause, une signature : le droit de pétition en Belgique

QUOI ?

Nous avons presque tous déjà signé au moins une petition présentée dans la rue ou circulant sur le net. Tout particulièrement, les pétitions en ligne rencontrent, depuis quelques années, un succès grandissant, signe d’un sentiment de déconnexion de plus en plus fort entre élus et population. Toutefois, le droit à la pétition n’a rien de neuf en Belgique.

En effet, chacun a le droit d'adresser une pétition à une autorité publique, y compris à la Chambre des représentants (échelle nationale). Le droit de pétition est inscrit dans la Constitution (article 28) et dans le Règlement de la Chambre. Il a récemment été réformé pour davantage encourager les initiatives citoyennes et démocratiques (voir la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants).

COMMENT ?

Tout citoyen désireux de formuler une requête concrète relative à la législation belge peut adresser une pétition au président de la Chambre des représentants.

Si une pétition atteint le nombre de 25000 signatures de personnes domiciliées en Belgique et âgées de 16 ans accomplis, dont au moins 14500 domiciliées dans la Région flamande, 2500 dans la Région de Bruxelles-Capitale et 8000 dans la Région wallonne, elle donne le droit au pétitionnaire principal ou tout autre pétitionnaire désigné à cette fin par lui d’être entendu par la Chambre des représentants. La pétition doit formuler une question concrète et relever des compétences du législateur fédéral.

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Relèvent notamment du pouvoir fédéral, les matières telles que le marché du travail, la sécurité sociale, les finances, de la justice et de l’intérieur, les relations internationales et la coopération au développement, la défense nationale, l'énergie nucléaire,...
La Chambre reçoit des pétitions sous format électronique ou par écrit à son adresse postale mais ne peut pas être déposée en personne.

QUELLES CONSÉQUENCES ?

Lorsqu’une pétition est jugée recevable, le président de la Chambre des représentants peut la renvoyer soit à la commission* des Pétitions, soit à la commission qui est compétente pour la matière à laquelle la pétition se rapporte. Lorsqu'une pétition lui est transmise, la commission des Pétitions peut renvoyer la pétition au ministre afin qu’il fournisse des explications écrites au Collège des médiateurs fédéraux* afin qu’il traite les réclamations ou encore, à la commission compétente pour la matière à laquelle la pétition se rapporte. Bien que cette réforme de 2019 représente un pas symbolique vers plus de participation citoyenne, il faut bien garder à l'esprit que les députés gardent in fine le plein pouvoir.