Newsletter du 23 avril 2020

CIVIX News

Salut! Cette semaine on t'explique l'élaboration d'une loi en 3:06 minutes

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L'élaboration d'une loi belge en quelques étapes

De la proposition de loi à la loi, nous te présentons brièvement et simplement les étapes à franchir pour aboutir au Moniteur belge.

Tu trouveras ci-dessous un résumé des différentes étapes à franchir pour qu'une proposition (ou un projet) de loi devienne loi, ainsi qu'un aperçu des différentes procédures législatives.

Les procédures d'examen se distinguent selon l'objet du projet ou de la proposition de loi. Depuis la révision constitutionnelle du 5 mai 1993, les projets et propositions de loi sont soumis à trois procédures législatives différentes, selon les matières auxquelles ils se rapportent (procédure monocamérale, procédure bicamérale et procédure bicamérale optionnelle). Nous ne rentrons pas dans les détails à ce sujet.
En voici les grandes étapes :
1. Le dépôt

Si l'initiative émane d'un membre de la Chambre des représentants ou du Sénat, on parle de proposition de loi. Si l'initiative provient du Roi (en fait, du Gouvernement), on parle de projet de loi.

Il y aura des trajectoires différentes à suivre selon la procédure législative à suivre. Nous ne rentrons pas dans les détails à ce sujet.

2. Formalités préalables

Les textes sont examinés suivant une procédure quasi-identique, qu'ils résultent d'une initiative d'un parlementaire (propositions de loi) ou du gouvernement (projets de loi).

Il y a toutefois deux différences :

Les propositions de loi, contrairement aux projets de loi, font l'objet d'un contrôle de recevabilité de la part du président pour les textes déposés au Sénat et doivent être prises en considération par l'assemblée. Par contre, les projets de loi sont soumis à l'examen obligatoire du Conseil d'État, alors que cette formalité est facultative en ce qui concerne les propositions de loi.

3. Examen en commission

Il est très rare qu'un texte déposé soit à ce point urgent ou simple qu'on l'examine directement en séance plénière (donc qu’on passe directement à la quatrième étape). Dans la majorité des cas, il est envoyé en commission pour examen. Les commissions sont composées à la représentation proportionnelle des groupes politiques qui composent le Sénat. Elles comptent quinze membres. Leur mission principale est, dans les matières relevant de leur compétence, d'examiner les projets et les propositions de loi qui leur sont envoyés. Elles peuvent adopter un texte en ajoutant ou pas des modifications (= amendements) ou le rejeter. Un membre de la commission est désigné pour faire rapport à la séance plénière des débats en commission.

4. Examen en séance plénière

Le texte, tel qu'il a été adopté en commission, fait l'objet d'un débat en séance plénière. Le texte peut être adopté avec ou sans modifications (= amendements) ou rejeté en séance plénière.

Exemple actuel : la semaine dernière, a été adoptée à l'unanimité en séance plénière la proposition de loi de Vanessa Matz (cdH), visant à combattre le “revenge porn” “qui consiste en la diffusion publique, avec une intention méchante et/ou de vengeance, notamment via les réseaux sociaux, de contenus sexuellement explicites sans le consentement de la personne ou des personnes qui y apparai(ssen)t”.

La proposition de loi adapte le nouvel article du Code pénal réprimant le voyeurisme en prévoyant une peine aggravée lorsque ce voyeurisme est également du “revenge porn”.

5. Sanction et promulgation royales

Après son adoption par le Parlement, le texte est soumis au Roi pour être sanctionné* et promulgué**.

6. Publication au Moniteur belge

La loi entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, sauf lorsque la loi fixe elle-même une autre date d'entrée en vigueur.